CGV

Retour et Garantie

1 – QUELLE EST LA DUREE DE LA GARANTIE DE VOS PRODUITS ?

Garantie légale

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux professionnels au sens du Code de la Consommation. Ces derniers pourront néanmoins bénéficier de la garantie des vices cachés.

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet de la commande dans les conditions des articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Le Vendeur ne peut préjuger d’un besoin spécifique du Client, celui-ci devra alors en informer le Vendeur afin de recevoir les conseils adaptés sur le choix du produit et devra faire préciser ce besoin dans la commande.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie Commerciale

Pour tous vos achats chez ALEX N, en magasin ou sur notre site, vous pouvez consulter dans un premier temps les modalités de garantie inscrites sur la notice de votre produit.

Pour certaines marques, le SAV est assuré en direct par le fournisseur, dans ce cas nos conseillers vous indiqueront les modalités de la prise en charge.

Si vous n'êtes plus en possession de votre notice, notre service client pourra vous la fournir sur simple demande par mail à commande@alexn.fr (ceci est un exemple, il serait bien de créer une boite mail dédiée).

2 – LE CLIENT PEUT-IL EFFECTUER UN RETOUR APRES L’ACHAT ET QUELLES CONDITIONS DE RETOUR EST ACCEPTE ?

Nos conditions de retour sont simples : vous disposez de 30 jours à partir de la date d’achat pour changer d'avis et nous retourner tout produit neuf, dans son emballage d'origine. Le retour peut se faire au magasin sur simple présentation du ticket de caisse.

Si vous préférez ne pas vous déplacer, vous pouvez également nous renvoyer votre produit par le transporteur de votre choix, les frais engagés resteront à votre charge. Nous vous invitons à adresser votre demande par email à commande@alexn.fr (ceci est un exemple, il serait bien de créer une boite mail dédiée), un conseiller vous indiquera les modalités de retour.

Exceptions à la politique de reprise/échange et de remboursement de vos produits

Tous les produits achetés en magasin ou sur notre Site internet sont concernés par notre offre de reprise et remboursement, sauf :

• Les produits sur mesure et à la découpe.
• Les produits dont la date de péremption est dépassée.
• Les produits vendus en vrac (visserie, sable, gravillons, etc.).
• Les produits ne pouvant être revendus pour des raisons d’hygiène, de santé ou de sécurité, notamment :
  • Les EPI (gants, protections respiratoires, lunettes) : ils ont pu être en contact de substances dangereuses.
  • Les serrures et cylindres (les clés ont pu être copiées).
  • Les produits en pâte / poudre / liquide / gaz (ils ont pu être altérés ou substitués).

Modalités de remboursement

Si vous remplissez toutes les conditions d'éligibilité pour le remboursement, les délais et modes de remboursement dépendent du mode de paiement initial :

• Paiement par carte bancaire ou via un portefeuille électronique :
  Le montant de votre achat vous sera remboursé sous forme d’un avoir* ou en créditant votre carte bancaire utilisée lors de l’achat sous réserve de sa validité ou votre portefeuille électronique.
• Paiement par chèque :
  Le montant de votre achat vous sera remboursé sous forme d’un avoir* ou par chèque ou par virement dans un délai de 30 jours à compter de la date de demande de remboursement. Il est toutefois précisé que le remboursement ne pourra être effectué qu’après l’encaissement et la validation du chèque, ce qui correspond à un délai minimum de 45 jours à compter de la date d’achat. L’avoir sera à retirer à l’accueil du magasin. Le chèque vous sera envoyé par courrier à l'adresse que vous nous indiquerez. Le virement sera effectué sur le RIB que vous nous aurez remis.

* L’avoir est utilisable dans notre magasin ALEX N et est valable 3 mois à compter de son émission. L’avoir ne peut être ni échangé, ni revendu, ni remboursé même partiellement, ni porté au crédit d’un compte, ni faire l’objet d’un escompte. Aucun rendu de monnaie ne sera effectué. Il ne peut pas être remplacé en cas de perte, de vol ou de fin de validité. Aucune opposition ne peut être faite sur l'avoir, y compris en cas d’utilisation frauduleuse.

3 – LIVRAISON

ALEX N ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison ou le retrait des produits commandés.

L’inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client professionnel.

La livraison n'inclut pas la mise en service des appareils.

La date de livraison est indiquée sur la commande. Certains produits spécifiques peuvent amener la date de livraison à être modifiée en fonction du transporteur. En fonction de la disponibilité des produits et des transporteurs, la commande peut être livrée en une ou plusieurs livraisons sans surcoût pour le client.

En cas d'allongement prévisible du délai figurant dans la commande, ALEX N s'engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse choisir le maintien ou l'annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas de dépassement de plus de quinze (15) jours de la date mentionnée dans la commande hors cas de force majeure, le client peut annuler tout ou partie de sa commande en contactant le service Clients dans la rubrique « Mon Compte ».

Le client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande d’annulation.

Les livraisons à domicile s'effectuent par transporteur exclusivement en France Métropolitaine et en Principauté de Monaco.

Certains produits ne peuvent cependant faire l’objet d’une livraison sur certaines zones, ceci figurera sur la fiche descriptive du produit.

Dans le cas d’une livraison à domicile, celle-ci s'effectue à l'adresse de livraison indiquée par le client.

Dans le cas de livraison avec prise de rendez-vous (à la demi-journée), le client s'engage à être présent. Il recevra un message, sur l’adresse et/ou numéro de contact renseigné, du transporteur avant la livraison avec une possibilité de modification de la date. En cas d’absence, un avis de passage sera déposé.

Lors de la livraison, le client doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.

En cas de problème : bande de garantie (ruban adhésif) endommagée, colis abîmé (ouvert, avec un coup, etc.), produits manquants ou détériorés…, le client refusera le colis ou portera toutes réserves correspondantes avec indication des observations constatées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Les réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage, état du colis etc.) pour être prises en compte et donner lieu à un remplacement.

La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve valable.

En cas de réserves et refus de livraison, vous devez avertir le service relation client. Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.

Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.

L'impossibilité de livrer le client de son fait (non retrait de colis après avis de passage, non communication à la prise de commande de conditions d’accès particulières...) ou en cas de réserve à la réception entraîne l’annulation immédiate et le remboursement de la commande.

4 – VENTE A DISTANCE ET DROIT DE RETRACTATION

Principe

L'article L.221-18 du Code de la consommation énonce qu’un consommateur, tel qu’il est défini à l’article liminaire du Code de la consommation, dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

Dans ce cas, le Client (consommateur) doit notifier à ALEX N sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation type (Mise en ligne d’un formulaire type à prévoir), ou une déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

ALEX N adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur support durable (ex : email).

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le délai d'exercice du droit de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession des produits.

Exceptions

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (exemples : la découpe (chaîne, corde, tuyaux d’arrosage, câble électrique, tubage de cheminée, bois, verre, plan de travail, etc.), la peinture teintée à la demande du Client et d’une façon générale tout article réalisé sur mesure, c’est-à-dire redimensionné et/ou personnalisé pour le Client (menuiserie, fenêtre, porte de placard, etc.));
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
• les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment les EPI (gants, protections respiratoires, lunettes) car ils ont pu être en contact de substances dangereuses ; les tuyaux de gaz car ils ont pu être remplacés ou endommagés ; les serrures et cylindres car les clés ont pu être copiées ; les produits en pâte / poudre / liquide / gaz car ils ont pu être altérés ou substitués ; les piles en raison des risques de détérioration, de substitution ou d’altération du produit);
• la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de ALEX N et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
• les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Conditions de retour

Le Client devra restituer le ou les produit(s) faisant l'objet de la rétractation à ALEX N, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter.

Ce délai est réputé respecté si le Client restitue le ou les produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le retour du ou des produits s'effectue dans leur emballage d'origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé.

Pour effectuer son retour, le Client peut :

• dans le cas d’une livraison, le renvoyer, en fonction du produit, par voie postale ou par un transporteur spécialisé. Dans ce cas, ALEX N conseille au Client de contacter le Service Clients de ALEX N, via la rubrique « Contactez-nous », afin d’obtenir un bon de retour qui permettra à ALEX N de mieux suivre la demande.

Les produits doivent être renvoyés à leur adresse de retour, portée sur le bon de retour. En aucun cas un produit ne doit être retourné auprès du siège social ou des bureaux administratifs de ALEX N.

Le retour du ou des produits est à la charge du Client (organisation, frais et risques de transport).

Remboursement des produits

Au préalable, il est rappelé que le Client ne peut bénéficier du droit de rétractation que s’il est un consommateur. Autrement dit, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, ALEX N est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, ALEX N peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ALEX N procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d'un moyen différent proposé par ALEX N.

Il est précisé qu'un produit ayant bénéficié d'un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client ou qui aurait dû être payé s'il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.

Le Client prend connaissance et accepte le fait qu'il supporte l'intégralité des coûts de renvoi en cas d'exercice de son droit de rétractation.

Bon à savoir : En sus du droit de rétractation, le Client peut bénéficier de la reprise des produits dans les conditions exposées l’article reprise et remboursement de vos produits.